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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2400094_20251209
9 décembre 2025
août 2018, alors qu’il n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, le rachat anticipé de la part sur-obligatoire du deuxième pilier à la suite de la cessation définitive d’une activité lucrative
1ère chambre
DTA_2300233_20250923
23 septembre 2025
clients en 2015 et n'aurait, en tout état de cause, pas été en mesure de le louer compte tenu d'une sérieuse avarie l'ayant immobilisé à partir du 17 juin 2015 ; la société a donc agi dans un but lucratif
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501078_20250630
30 juin 2025
Il ne va de même de la circonstance qu'elle ferait un usage non-lucratif des locaux en cause. 4.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302293_20230912
12 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que cet institut est géré par la Croix-Rouge française, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901.
ORTA_2302389_20230918
18 septembre 2023
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300007_20231026
26 octobre 2023
le maire de Saint Pardoux Morterolles a décidé l'implantation de deux panneaux sur le territoire communal pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402105_20240327
27 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 922-4 du même code : " Les fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif et remplissant une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2310274_20250513
13 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304537_20250401
1 avril 2025
organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500840_20250214
14 février 2025
supporter ; - en effet, l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
4ème chambre
DTA_2201007_20250213
13 février 2025
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article () IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité
2ème chambre
DTA_2103453_20221118
18 novembre 2022
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article ". 5.
DTA_2104641_20240702
2 juillet 2024
Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. () IV.
3ème chambre
DTA_2417135_20250711
11 juillet 2025
l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. " Aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2518481_20251014
14 octobre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que le groupe hospitalier Diaconesses Croix de Saint-Simon, situé à Paris, est un établissement privé à but non lucratif.
ORTA_2224047_20231002
2 octobre 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
ORTA_2300224_20230912
ORTA_2322219_20240320
20 mars 2024
Or il ressort des statuts du C.G.O.S que celui-ci est une association à but non lucratif qui met en œuvre l'action sociale des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de France métropolitaine
DTA_2400988_20250617
17 juin 2025
de la ville de Belfort et de centres communaux d'action sociale, dans le cadre des missions de service public éducatives et sociales exercées par ces tiers ; - le groupement poursuit un but non lucratif
5ème Chambre
DTA_2310326_20260417
17 avril 2026
, et qui visent uniquement à couvrir les frais occasionnés par le fonctionnement de l’établissement qu’elle exploite sans recherche de profits, l’activité qu’elle exerce doit être qualifiée de non lucrative
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