Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

A..., qui a présenté sa requête sans le concours d’un auxiliaire de justice et dont le conseil nommé en cours d’instance ne s’est pas déplacé à l’audience ni ne s’est fait substituer, tendant à l’octroi

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

A C, représenté par Me Grün, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions

Toutefois, si l'administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu'il lui a été enjoint de prendre

Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : Lorsqu’une personne demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative

Enfin, l'article 375-5 de ce code dispose que : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation

Ainsi l’expertise sollicitée à l’appui d’un référé provision n’est pas utile. Par suite, les conclusions à fin d’expertise doivent être rejetées. Sur les frais liés à l’instance : 15.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Par suite, les conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par Mme B... sont devenues sans objet en cours d’instance et il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Dans le cadre de la présente instance, le requérant soutient sans être contesté qu'aucune autorisation provisoire de séjour ne lui été délivré pour la période postérieure au 17 avril 2023.

Dans le cadre de la présente instance, le requérant soutient sans être contesté qu'aucune autorisation provisoire de séjour ne lui été délivré pour la période postérieure au 21 décembre 2022.

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C A, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle sur le fondement des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Par une ordonnance du 15 mai 2025, le juge du tribunal pour enfants de D a ordonné, sur le fondement des articles 375 à 375-9 du code civil, le placement provisoire en assistance éducative, jusqu'au 31