Celui-ci a été mise en mesure, au cours de cet entretien, de faire état de sa situation personnelle et a pu prendre connaissance du compte-rendu de cet entretien qu'il a signé.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Mais la CCIT a commis une erreur de paiement et a réglé le montant prévu à la société CEAL, alors placée en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre 2022.

Aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen

B un indu global de 12 420, 98 euros pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2019. 2. Par des courriers du 14 et du 27 janvier 2020, M. B a contesté les indus mis à sa charge.

d'un mois, que le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte et qu'une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. (…) ». 3.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

Elle fait valoir que : - l'action de la société XL Insurance Company SE est irrecevable faute de mise en cause du mandataire judiciaire de la SARL TMA, laquelle n'a plus de capacité à agir ; - elle

« Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision judiciaire ni aucune circonstance

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ". 4.

L’article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s’effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois maximum si la personne concernée prend la fuite.

mensuel du règlement ; enfin, un décompte exhaustif doit être effectué ; - l'action en recouvrement mise en œuvre à l'encontre de M.

L'article R. 231-6 du même code dispose que " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : () 4° Les personnes signalées aux

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

limitée (SELARL) Humeau en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

B..., représentée par Me Dubout, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle la commune d’Hénin-Beaumont l’a mise en demeure de procéder à la remise en état les