Par suite, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté. 5.

contrainte ; - l'allocation de logement sociale ne peut donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte.

Elle soutient que : - les mentions relatives à l'adresse du terrain et à la nature des travaux sont erronées ; - la description du projet a été modifiée par l'autorité administrative ; - en application

Par conséquent, la circonstance que la notice modifiée du dossier de demande du permis de construire initial renvoie à une étude hydraulique ultérieure n'est pas propre à faire regarder ce dossier comme

Ils soutiennent que : - les décisions portant rejet du recours gracieux et accordant le permis de construire sont insuffisamment motivées ; - les visas de l'arrêté sont imprécis ; - le projet est

Elles sont motivées ».

Pour contester la contrainte du 23 juillet 2020, M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance motivation, en droit, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-13 et R. 441-6 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 4.

Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition est-il également entaché d'inopérance et ne peut qu'être écarté. 10. En troisième et dernier lieu, dès lors que M.

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, l'association Vents Contraires demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête.

’il est déchu du droit de construire attaché à l’autorisation d’urbanisme qui lui a été accordée.

à un aménageur, ainsi que de la délibération du 2 mai 2023 rejetant le recours gracieux formé contre ces deux délibérations ; 2°) d'enjoindre à la commune de Rives de l'Yon de saisir le juge du contrat

C n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a assorti ce motif de sa décision, au regard des éléments

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

S'agissant de la nécessité d'un permis de construire : 6.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

B... ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée. Par suite, l’unique moyen invoqué est inopérant et la requête de M.

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 novembre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques pour le recouvrement d'indus d'aides personnelles