d'un certificat de résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 7 bis et 5 de l'accord franco-algérien ; elle a créé une entreprise à son nom ayant

A la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b de l'article 7 de cet accord.

A B, représenté par Me Benane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A a sollicité la délivrance d'un certificat de délivrance de dix ans sur le fondement de l'article 7 bis.g) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. M.

Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en 2021 dans le cadre d'un regroupement familial, qu'elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement

visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre

Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus d’autorisation de travail l’empêche de compléter sa demande de titre de séjour et compromet la délivrance d’un certificat

Le 13 juin 2024, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de sa situation personnelle et d'un contrat de travail à durée indéterminée

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de la demande de certificat de résidence algérien mention " salarié ", la SARL Aquitaine Eco-Logis a produit une demande d'autorisation de travail qui

au motif qu'elle était praticienne attachée, qu'" il [s'agissait] d'une profession réglementée soumise à autorisation de travail " et qu' " ainsi, [elle ne pouvait] pas solliciter la délivrance d'un titre

C, ressortissant algérien né le 11 mai 1982, a demandé la délivrance d'un certificat de résidence le 18 janvier 2021.

C..., représentée par Me Cohen-Tapia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2024 portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans ;

A a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité " d'entrepreneur/commerçant ".

Toutefois, ni l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni l'article L. 5221-2-1 du code du travail ni aucune autre disposition ne conditionne la délivrance

B..., représenté par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de

Vu : - la requête no 2412608 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

du certificat de non-opposition ; la condition d'urgence est remplie ; - la commune, qui n'a pas fait le nécessaire pour que soit instruite la demande de permis de construire, ayant systématiquement

Il résulte de l'instruction, qu'à la date de l'expiration du certificat de résidence algérien de M.

Elle soutient que : Sur la condition d'urgence : - celle-ci est satisfaite, dès lors qu'elle a bénéficié pendant 20 ans de la nationalité française, avant que son certificat de nationalité française

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence