Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B A une somme de 3 260 (trois mille deux cent soixante) euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la circonstance que, par une ordonnance n° 1906521 du 16 août 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a suspendu cette décision alors que ledit magistrat s'est borné à considérer

Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu’une somme à verser à son avocat soit mise à la charge de l’Etat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de maintien en rétention est contraire à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du

C..., représentée par Me Abassade, demande au tribunal : 1°) de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2201200 du 19 mai 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte mise à la charge de l’Etat par l’ordonnance n°2411104, 2504746 du 28 mai 2025. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A...

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et au préfet du Val d'Oise. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.

A dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et a mis à la charge de l'Etat, une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

responsable de l'examen de sa demande d'asile. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée

Par un jugement du 2305862, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. C du 15 octobre 2021 au 21 mars 2024 du fait de la carence fautive de l'Etat.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022 Le rapporteur, A.

2202840 rendu le 7 février 2025.

Par une ordonnance du 3 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M.

Le retard apporté à la mise en œuvre d’une décision accordant le concours de la force publique est également de nature à engager la responsabilité de l’Etat s’il lui est imputable. 3.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines

D É C I D E : Article 1er : L'État versera à Mme B la somme de 1 700 (mille sept cents) euros.

Le requérant réclame en outre que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros à raison de la perte de jouissance de son bien.

DECIDE Article 1er : L'Etat est condamné à payer à Mme A la somme de 3 000 (trois mille) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2020.