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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300253_20230207
7 février 2023
7 février 2023
doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - en effet, la sanction prononcée est disproportionnée par rapport aux faits commis ; - la présidente de la commission de discipline était partiale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202073_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
d'autorisation lesquels comportaient pourtant des mentions claires et précises sur le comportement fautif de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a retranscrit, de manière erronée, parcellaire et partiale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600837_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
contrôles alors que des certificats médicaux attestent qu’ils sont incompatibles avec l’état de santé de ses enfants ; - les rapports de contrôle sont entachés de vices de procédure, falsifiés, partiaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200886_20230216
16 février 2023
16 février 2023
que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le comité médical n'était composé que d'un seul médecin spécialiste de sa pathologie, lequel ne pouvait qu'être partial
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603062_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il fait valoir que : -la procédure menée devant le conseil de discipline est dépourvue de toute partialité ; - les faits du 15 décembre 2025 sont suffisamment établis ; - la sanction de révocation n
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500570_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de méconnaissance de la procédure préalable en matière de délai de prévenance et de respect du contradictoire devant le conseil médical, de défaut de motivation de l'avis du conseil médical et de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307142_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En ce qui concerne la partialité des membres du jury évaluant la soutenance du rapport de stage : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207319_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
directeur d'un centre de gérontologie départemental puis d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes n'est pas à elle seule de nature à entacher la délibération de ce jury de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200575_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'occupation du domaine public en litige, elle avait intérêt à agir ; - la procédure de sélection du candidat, dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public est en litige est entachée de partialité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004946_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
explications fournies et que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vue avec lui, le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire doit être écarté alors, au demeurant, que l'accusation de partialité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2017516_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision serait entachée de partialité ou serait constitutive d'une rupture d'égalité entre les candidats, notamment par rapport à l'anonymisation des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006704_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B soutient que l'enquête administrative a été menée uniquement à charge et que le rapport d'enquête rédigé à son issue est empreint de partialité, il n'assortit pas ses allégations des précisions suffisantes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002751_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B, aurait manifesté une quelconque animosité à son égard ou fait preuve de partialité.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en raison de la partialité de l'enquête administrative, menée E le secrétaire de la CGT, auteur du déclenchement de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103297_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle soutient que : - compte tenu de la partialité de la maire de Pamiers et de l’irrégularité subséquente de la délibération qui lui a été accordée pour représenter la commune dans le cadre de la présente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000879_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
fondé sa position, n'est pas spécialiste de sa pathologie, que son avis est contradictoire et insuffisamment motivé, que les liens entre ce médecin et son employeur entachent son appréciation de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308431_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
procédure dès lors que le médecin expert n’a pas fait preuve d’impartialité et qu’elle a porté atteinte à sa dignité et à sa probité par ses allégations et ses propos diffamatoires. les allégations de partialité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2401235_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
deuxième lieu, Mme D... soutient que la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, consistant en la violation des règles relatives aux opérations d’élaboration de cette décision et en la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314298_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'erreur de droit et du détournement de procédure des décisions litigieuses relatives aux indus susmentionnés sans les développer par une argumentation claire et précise, il se borne à affirmer la partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
impartialité du jury n’a pas été respectée, la circonstance qu’un membre du jury soit une ancienne amie de son conjoint n’est pas de nature à établir, à elle seule, que le jury aurait eu un comportement partial
Source officiellePage 20 sur 62