Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

sa demande de logement prioritaire et urgente.

Cette autorité a rejeté sa demande.

Toutefois, la requérante n’a pas répondu à cette demande.

Si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier l’invitant à compléter sa demande, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV de la

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

union, distincte de celle dont sont issues les demanderesses, et ne fait donc pas partie de la même cellule famille.

bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de Mme F, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

Si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office, qui devra apprécier la situation particulière du demandeur à la date

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, tenue le 29 aout 2023, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience public : le rapport de M.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

Dans ces conditions, l'identité des demanderesses et, partant, leur lien familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis ; / - au surplus, aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant Ousmane

A... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 26 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître comme

Cette demande a été rejetée par une décision de l’autorité diplomatique du 21 octobre 2025 au motif que les déclarations du demandeur « conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du

A..., représentés par Me Arnal, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

la situation du demandeur. ».