A son obligation de faire valoir ses droits à pension alimentaire auprès de ses parents et l'a invité à justifier de l'impossibilité de ses parents de remplir leur obligation alimentaire à son égard, en

ce qu’elle ne percevait plus cette allocation depuis deux ans à laquelle s’est substitué le versement des pensions alimentaires de son ex-époux par l’intermédiaire de la caisse d'allocations familiales

Le 21 septembre 2021, Mme D a formulé une demande d'aide sociale à l'hébergement en établissement auprès de la Ville de Paris.

L'article R. 844-2 de ce code dispose que : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

de précarité puisqu’il ne perçoit aucun revenu hormis cette pension alimentaire et est incapable de rembourser le trop-perçu.

Elle soutient qu'elle a déclaré les sommes perçues au titre d'une pension alimentaire.

Elle soutient qu’elle a omis de déclarer la pension alimentaire qu’elle percevait mais ce versement étant effectué par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales, il était inutile de la déclarer

Il résulte des dispositions rappelées au point n°4 que pour calculer le montant de la prime d’activité le versement d’une pension alimentaire doit être prise en compte.

Elle soutient que : - la pension alimentaire est fixée à l'amiable et non par un juge ; - elle ne savait qu'il convenait de déclarer cette pension ; - elle est sans emploi, son jeune fils est handicapé

part, d’un versement minoré de pensions par ces deux régimes.

exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits enfants ".

A la suite d’un contrôle de sa situation, il est apparu que l’intéressé avait perçu des pensions alimentaires pour l’entretien de ses enfants qu’il n’avait pas déclarées à la caisse d’allocations familiales

publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en vue du recouvrement d’une dette de pension alimentaire d’un montant de 7 476,48 euros. 2.

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

alimentaire ni aucune aide.

Le 1er juin 2021, lors de sa déclaration trimestrielle, elle a déclaré avoir versé 5 460 euros au titre des pensions alimentaires 2020 alors qu'en réalité, elle a perçu, au titre de cette même année 2020

Elle soutient que : - son père, divorcé d'avec sa mère depuis 1989, a été condamné pour non-paiement de la pension alimentaire et pour abandon de famille par un jugement du 9 novembre 1992 ; - elle

Elle soutient que : - sa dette a été annulée par la CAF de l'Aude au titre du droit à l'erreur ; - les pensions alimentaires qu'elle a omis de déclarer à la CAF lui ont été versées jusqu'en décembre

publiques ayant entraîné le rejet de rectification de ses impôts sur le revenu ; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de rectifier en prenant en compte les pensions alimentaires

S’agissant des pensions alimentaires : 18.