établissement, service ou organisme mentionné au I de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, de déterminer si l'accident médical a été directement causé par la faute invoquée et, dans ce cas

de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la caisse primaire d'assurance maladie devront être rejetées.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure qui n'a produit aucun mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - Des examens médicaux réalisés dans le cadre de son suivi par un médecin salarié du centre national de santé de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

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hors de cause.

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Elle soutient que : la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas formé de réclamation préalable ; l’action indemnitaire de la caisse primaire d’assurance maladie est prescrite ; la faute de la

avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de M.

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La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Carcassonne, qui n'a pas produit de mémoire.

A la suite d'une nouvelle chute survenue le 14 octobre 2015, Mme A a été admise à l'hôpital Ambroise Paré, qui relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), où le personnel médical a pris

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La requête a été communiquée à la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise qui n'ont pas produit d'observations.

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En l'espèce, pour solliciter une nouvelle mesure d'expertise médicale, Mme A et Mme B soutiennent que l'ONIAM n'a pas été appelé à la cause alors que le rapport d'expertise du 20 mars 2021 a retenu le

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire

Par ailleurs, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai établit par la production d'un relevé de débours et d'une attestation d'imputabilité, sans être contestée, avoir exposé des frais médicaux