avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision a été prise par une personne incompétente pour la signer ; - elle porte atteinte aux droits qu'il tient des stipulations de l'article

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Il soutient que : - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent ; - il existe une situation d’urgence caractérisée compte tenu de l’imminence de son renvoi vers la Tunisie

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est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Enfin, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas recevoir en Algérie, le cas échéant, et en tout état de cause, les soins de kinésithérapie dont il a besoin.

recevoir des soins appropriés dans son pays de destination.

Il ne pouvait ignorer qu'en cas de refus de délivrance de titre de séjour, il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement accompagnée d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourrait

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; - la décision portant fixation du pays de renvoi : * est insuffisamment motivée ; *méconnaît l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * méconnaît

fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à Rennes Métropole d'exécuter la décision de la commission locale de l'habitat de Rennes Métropole du 15 mars 2022 la reconnaissant prioritaire et devant recevoir

B... nécessite un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce dernier pouvait néanmoins, eu égard à l’offre de soin et au système de santé en

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ».

du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 6.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 11.

refus de titre de séjour () assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire, d'une décision fixant le pays de renvoi, d'une décision portant sur le délai de retour volontaire avec