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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302783_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2202942_20240603
B en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2203119_20240603
Greffier en tenant compte de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de ses précédentes affectations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2400271_20250403
3 avril 2025
. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.
9ème Chambre
DTA_2000235_20220920
20 septembre 2022
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces
3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
dire qu'il n'y aura pas lieu de procéder au retrait de sa licence de tir sportif, qu'il n'y aura pas lieu de lui interdire d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et qu'il n'y aura pas lieu
8ème Chambre
DTA_2206026_20230310
10 mars 2023
détenteur.
3 ème Chambre
DTA_2401440_20260507
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DTA_2306053_20250715
15 juillet 2025
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317903_20250505
5 mai 2025
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600672_20260326
26 mars 2026
A... d’exercer ses droits de la défense, que la créance ne lui a pas été notifié préalablement et que le titre exécutoire ne lui a pas été communiqué.
Chambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
B une saisie à tiers détenteur en vue du recouvrement de cette somme.
7éme chambre
DTA_2006471_20221215
15 décembre 2022
détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour
DTA_2006511_20221215
5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
de payer le montant de la dette objet des quatre saisies administratives à tiers détenteur du 9 novembre 2022.
DTA_2304024_20251215
15 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation des avis à tiers détenteur : 3.
DTA_2304025_20251215
DTA_2304026_20251215
8ème chambre
DTA_2106054_20230718
18 juillet 2023
Mme D demande l'annulation de ces titres de perception, de la saisie administrative à tiers détenteur et la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge.
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