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inexactitudes matérielles (casier judiciaire B2 du conjoint, conjoint parti du domicile lorsque la décision a été prise) ; les trois éléments évoqués pour établir une dégradation des relations avec la PMI

Source officielle

11ème chambre

DTA_2113418_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Entendue par les cadres du service de la PMI le 4 juin 2021, Mme A n'a pas apporté d'explication sur les faits, se bornant, d'une part à préciser qu'une lésion était déjà présente le matin, et d'autre

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1ère chambre bis

DTA_2100415_20231213

Administratif

13 décembre 2023

En l'espèce, la rampe d'accès PMR implantée en limite de fond de parcelle ne présente pas la nature d'une construction principale au sens des dispositions précitées.

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2ème chambre

DTA_2100956_20230622

Administratif

22 juin 2023

Il a ainsi constaté que la chambre 1 n'avait pu être louée de décembre 2013 à avril-mai 2018, la chambre 2 qu'il désigne comme étant celle attribuée aux personnes à mobilité réduite (PMR) n'a pas pu être

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2ème chambre

DTA_2500088_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Le 1er mai 2021, il a rejoint le peloton motorisé (PMO) d’Ecole-Valentin.

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1ère chambre

DTA_2300210_20260507

Administratif

7 mai 2026

venir, soit les samedis de juillet 2023 à 2029, de réduire à 5 le nombre de rotations reprogrammables par an alors que le règlement en imposait 13, en mobilisant un navire ne comportant qu’une cabine PMR

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1ère chambre

DTA_2300211_20260507

Administratif

7 mai 2026

2023, 2024, 2027, 2028 et 2029, à 7 traversées supplémentaires en 2025 et 5 en 2026 alors que selon le règlement, il pouvait en être exigé jusqu’à 10, en mobilisant un navire ne comportant qu’une cabine PMR

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1ère Chambre

DTA_2303060_20250402

Administratif

2 avril 2025

Figure également parmi ces critères la compréhension et l'acceptation du rôle d'accompagnement, de contrôle et de suivi des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI).

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2206705_20230421

Administratif

21 avril 2023

mandataire du groupement la somme globale de 295 600 euros indûment retenue au titre du décompte et du solde du marché de travaux ayant pour objet la réalisation d'une passerelle et la mise en accessibilité " PMR

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317571_20230728

Administratif

28 juillet 2023

B conteste les notes qu'il a obtenues dans le cadre de l'examen de brevet de technicien supérieur " spécialité Gestion de la PME " au motif que l'attitude du jury était scandaleuse sans présenter aucune

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200976_20220809

Administratif

9 août 2022

l'agrément, elle avait acheté des livres pour se perfectionner sur le métier d'assistante familiale et aucun reproche ne lui a été fait lors des rendez-vous avec l'assistante sociale et l'infirmière " PMI

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2601982_20260512

Administratif

12 mai 2026

administrative et de l’ordonnance n° 2601298 rendue le 23 mars 2026 : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de la rappeler à l’activité sur son emploi de chef de groupe de peloton motorisé au PMO

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2ème chambre

DTA_2302415_20260211

Administratif

11 février 2026

la SARL La Terrasse mentionne qu’est donné en location à cette dernière, à compter du 1er janvier 2018, un immeuble à usage de commerce et d’habitation comprenant notamment une salle de bar-brasserie-PMU

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5ème chambre

DTA_2108063_20250318

Administratif

18 mars 2025

SNC GEJC a acquis le 30 septembre 2020 deux fonds de commerce au sein du centre commercial la Châtaigneraie à La Celle-Saint-Cloud qu'elle a réunis sous l'enseigne " Le Royal ", l'un de bar, brasserie, PMU

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6ème Chambre

DTA_2105832_20230915

Administratif

15 septembre 2023

contesté porte atteinte au principe d'égalité, en se prévalant de la circonstance que trois établissements, à savoir " La Marmite Livradaise ", un commerce de restauration rapide de type kébab et le bar PMU

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006606_20220803

Administratif

3 août 2022

remboursement de frais kilométriques, 4 024,41 euros en remboursement de frais de restaurant avec des clients, 12 250 euros correspondant à la vente de son véhicule personnel, 3 885 euros de gain au PMU

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4ème chambre

DTA_2501118_20260212

Administratif

12 février 2026

A... se prévaut également d’une activité professionnelle en continue de 1996 à 2022, de l’exploitation d’un débit de boissons, bar, pizzeria, jeux PMU et de ce qu’il a acquis plusieurs biens immobiliers

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1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

incompétentes ; - l'article 3.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone UAc est méconnu ; - une place de stationnement n'est pas accessible ; - aucune place PMR

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6ème chambre

DTA_2200835_20231121

Administratif

21 novembre 2023

de l'intéressée compte tenu des dysfonctionnements signalés par plusieurs parents, de l'absence de déclaration de l'ensemble des enfants sous huitaine auprès de la protection maternelle et infantile (PMI

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1ère Chambre

DTA_2200281_20240423

Administratif

23 avril 2024

connaissances en matière de diététique infantile, de ses difficultés de communication avec les parents ainsi que son absence de collaboration avec les services de la protection maternelle et infantile (PMI

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