de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

En premier lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États cocontractants désireux de poursuivre des études supérieures

A... de ne pas avoir cessé la poursuite d’un véhicule qui commettait un refus d’obtempérer et ce alors que l’ordre de cesser la poursuite a été donné et répété par M. B... son passager. M.

Il résulte de ces dispositions quelorsque, au terme d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation de travail n’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 643-32-4 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont engagées par le recteur de région

B soutient, en second lieu, que le préfet n'établit pas qu'il a poursuivi l'exploitation des terres en cause au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti. Toutefois, il est constant que M.

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant

Aux termes de l’article R. 234-14 du même code : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. ".

Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation

Aux termes de l'article L. 411-1 : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation

la centrale hydroélectrique de Seveux à l’issue de l’échéance fixée par l’autorisation du 8 novembre 1982, soit après le 8 novembre 2022, à la valeur de débit réservé de 6,8 m3/s ; - l’arrêté attaqué

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures (),

Mme A soutient, en second lieu, que le préfet n'établit pas qu'elle a poursuivi l'exploitation des terres en cause au-delà du délai d'un mois qui lui avait été imparti.

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.