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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202450_20240411
11 avril 2024
- ils ont subi un préjudice de 30 000 euros en raison des troubles dans les conditions d'existence et les divers tracas occasionnés par la fermeture de l'établissement ; - le bail de location gérance
Cellule juge unique
DTA_2305093_20250319
19 mars 2025
Il a intégré comme gérant (5 % des parts) la SARL d'architecture Caza La Vera au 1er juin 2022, et déclaré le 28 juin 2022 un changement de situation indiquant être travailleur indépendant, gérant d'une
5ème Chambre
DTA_2101548_20221213
13 décembre 2022
B, co-gérants du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) reconnu de Mérial, demandent chacun l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces délibérations respectives.
DTA_2105916_20221213
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400969_20260318
18 mars 2026
A..., gérant de la SCI Pey de l’Ancre.
3ème chambre
DTA_2308692_20251128
28 novembre 2025
Son gérant, également gérant de la SCI IRIS, une fois réceptionné sur son compte bancaire la somme de 1 218 500 euros le 6 avril 2009, l’a virée sur le compte bancaire de la SCI IRIS le 7 avril 2009 en
1re Section - 1re Chambre
DTA_2019216_20231004
4 octobre 2023
de toute confusion entre son patrimoine et celui de son gérant.
4ème Chambre
DTA_1905808_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que : - le recours a été déposé dans les délais contentieux ; - le titre contesté ne lui est pas opposable dès lors qu'il n'est plus le gérant de la SARL Tout au Bois ; - il méconnait
1ère Chambre
DTA_2000468_20220707
7 juillet 2022
A est propriétaire d'un fonds de commerce qu'il donne en location-gérance à la SARL Gesa ambulances dont il est le gérant.
DTA_2103657_20230921
21 septembre 2023
ne pouvait légalement être calculé, comme en l'espèce, par référence au taux de base moyen du marché bancaire ou le taux des avances sur titres de la Banque de France ; - les taux de 3% et de 2,40 %
Magistrat statuant seul
DTA_2201484_20230502
2 mai 2023
Le 22 novembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a dressé un procès-verbal de contravention à l'encontre de la SARL KVO et de son gérant, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405595_20240916
16 septembre 2024
présenté des documents d'identité italiens qui étaient des faux, le gérant ne pouvant en être tenu responsable.
DTA_2100022_20230324
24 mars 2023
de la société contrôlée depuis le 31 décembre 2016, il n'a reçu aucune convocation afin de pouvoir assister ou se faire représenter au cours de cette vérification de comptabilité ; de ce fait, il n'a
5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
C est le gérant et associé unique a comptabilisé, au cours de l'année 2017, par onze débits du compte " 64115 - salaire gérance " libellés " salaires gérance ", crédités les mêmes jours sur le compte 512000
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106079_20220823
23 août 2022
requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 novembre 2021 et le 7 juin 2022, le préfet de l'Aude demande au tribunal de condamner Mme D A, représentant la Sarl Les Pilotis en sa qualité de gérante
2ème Chambre
DTA_2102536_20231005
5 octobre 2023
C était présumé avoir appréhendé les revenus réputés distribués précités, a retenu que l'intéressé était le gérant de droit de la SAS Car Drive jusqu'au 30 mars 2017 et qu'ensuite il en était le gérant
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
C, avec à sa tête la holding SetD Développement dont les intéressés étaient également co-gérants.
DTA_2216173_20250319
2022, " gros menteur " à l'encontre du gérant le 23 février 2022.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
activité, met en péril le paiement des charges courantes et des échéances du prêt bancaire ainsi que la pérennité de l'entreprise et entraîne des conséquences financières disproportionnées pour son gérant
DTA_2114317_20230608
8 juin 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise a refusé à la société All Your Dreams, dont il est le gérant
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