Le requérant soutient que le préfet aurait dû saisir la commission dès lors qu’il justifie résider en France depuis dix ans, à savoir depuis l’année 2013.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise.

d'une durée d'un an. 2.

délivré de plein droit : () 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

égale ou supérieure à dix ans. 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ».

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, pour justifier de sa résidence habituelle depuis plus de dix ans, l'intéressé se borne à produire, pour les années 2013 à 2015, un bon de livraison à son

B... ne peut être regardé, compte tenu des documents insuffisamment probants versés au dossier, comme démontrant sa présence en France depuis plus de dix ans, notamment pour les années 2011 à 2018.

A C, ressortissant algérien né le 8 février 1944, est entré en France en 1966 et y résidait régulièrement depuis lors sous couvert, notamment, d'un certificat de résidence de dix ans expirant le 7 novembre

et l'âge de dix-huit ans.

2012 pour des faits de traite d'être humain pour lesquels une peine de cinq ans d'emprisonnement a été prise à son encontre.

ans), vous avez séjourné plus de trois ans consécutifs hors de France au cours des dix dernières années ".

à l'alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans.

ans.