Les dispositions précitées de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ont fixé un régime d’astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable

de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. / 3.

en location ou de sa mise en vente infructueuses, soit de la nécessité d'effectuer des travaux pour en permettre la location. 5.

Il résulte de ce qui précède que la requérante établit l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en raison de la carence dont il a fait preuve dans la mise en œuvre de son

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation

B..., représentée par Me Passe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Bully-les-Mines à lui verser la somme de 9 834 euros en réparation des préjudices

, évalue la réfection complète des locaux rendue nécessaire par l'état de ces derniers à la suite des dommages à une somme de 423 360 euros TTC.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. La rapporteure, H.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023. La rapporteure, H.

Ce jugement a autorisé le préfet des Bouches-du-Rhône, passé ce délai d'un mois, à procéder d'office, au frais de la société HMTP, à la remise en état des lieux occupés. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M.

De même, dans ses déclarations exposées auprès des services de police, dans sa plainte pour mise en danger de la vie d'autrui déposée le 9 mars suivant, l'intéressé alors dans un état de santé précaire

Vu la procédure suivante : Par un jugement, en date du 3 mai 2022, le tribunal administratif a condamné la commune de Vesoul à verser à Mme A B une somme de 6 000 (six mille) euros, avec intérêts au

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l'État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l'égard de Mme B sont établies, mais que l'État est exonéré de sa

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 4 100 (quatre mille cent) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. La rapporteure, H.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que la SARL Stockedis Plus ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ses

Sur les frais de procédure : 8.

à la mise à la charge des requérants d'une somme de 1 500 euros, subsidiairement à ce que soit ordonnée une expertise.