Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Par une proposition de rectification du 12 septembre 2018, l'administration a notifié à M. et Mme A, dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M.

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

Par un courrier du 7 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de ce qu'ils avaient procédé, dans le

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

que les délais de mise en œuvre de cette procédure ont été respectés, ni de la consultation d'un médecin agréé ou d'une enquête administrative, et n'apporte donc aucune preuve attestant de la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 30 novembre 2022, le 12 janvier 2023 et le 21 avril 2023, le Grand port maritime de Marseille (GPMM), représenté

l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M.

Il s'ensuit que la stipulation de cette soulte, qui n'a procuré aucune liquidité à M.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Le Petit Trou, représentée par Me Oukhelifa, demande au tribunal : 1°) d’annuler

En conséquence, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2022 et le 17 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Derbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Vu les procédures suivantes : I.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

code de procédure pénale.

Cette analyse ne repose donc pas sur la dénonciation implicite d'un abus de droit, pour lequel l'administration aurait été tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M.