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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205605_20250617
17 juin 2025
Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime utile, de solliciter du FGTI la communication du rapport d'expertise réalisée par le docteur B.
3ème chambre
DTA_2303508_20240517
17 mai 2024
Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201967_20221102
2 novembre 2022
Il résulte des pièces du dossier qu'une expertise amiable contradictoire réalisée par le cabinet ELEX a donné lieu au dépôt de deux rapports d'expertise les 4 mai 2017 et 14 avril 2020 aux termes desquels
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2402941_20240403
3 avril 2024
Aux termes de l'article R. 6333-4 de ce code : " La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires
4ème chambre
DTA_2300850_20230928
28 septembre 2023
et constructif complet ; - le rapport d'expertise présente des lacunes dès lors que l'expert n'apporte que des réponses partielles aux différentes questions qui lui sont posées ; - l'expert n'a
3ème Chambre
DTA_2302974_20250313
13 mars 2025
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact ", de
2ème Chambre
DTA_2112932_20250107
7 janvier 2025
du dépôt de la requête, au titre des frais d'expertise ; 2°) en tout état de cause, d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à compter de l'année suivant le dépôt de la présente requête ; 3°)
Chambre 3
DTA_1902292_20221208
8 décembre 2022
B a été désigné en tant qu'expert judiciaire. Il a déposé son rapport définitif le 3 juin 2019.
2ème chambre
DTA_2201067_20230207
7 février 2023
du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500846_20251105
5 novembre 2025
Sur l’établissement d’un calendrier des opérations d’expertise et d’un pré-rapport : Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501631_20260123
23 janvier 2026
, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l'état. […] ».
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2404395_20250512
12 mai 2025
DTA_2502043_20251017
17 octobre 2025
Article 7 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d’expertise de son objet, le rapport de l’expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu’il a effectuées, à rendre compte
Juge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
La production par la société requérante d'un rapport d'expertise, établi le 13 août 2018 par un ingénieur en bâtiment, qui précise que " le mauvais état de l'ensemble des couvertures a favorisé les infiltrations
DTA_2206091_20230530
30 mai 2023
, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504021_20260409
9 avril 2026
y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre ou l’autoriser à déposer son rapport en l’état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert.
4ème Chambre
DTA_2100154_20231221
21 décembre 2023
B C en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 17 juillet 2015.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400827_20240522
22 mai 2024
, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir
DTA_2301381_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l'expertise : 4.
DTA_2104239_20240208
8 février 2024
, par la production 6 616 000 kWh de chaleur.
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