Le requérant justifie également avoir travaillé pour une même entreprise en qualité de peintre dans le cadre de contrats à durée déterminée à compter du 20 février 2017 puis en contrat à durée indéterminée

2018 au 30 septembre 2019, avant de rejoindre la société Lucidrine, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu le 24 septembre 2019, pour y exercer les fonctions de chef de partie de cuisine

En outre, il justifie d'avoir été engagé à temps partiel par la société Famapy SARL par un contrat à durée indéterminée à compter du 24 octobre 2016, pour un total de 52 heures par mois, puis par un second

et lui propose de conclure un nouveau contrat afin de garantir la continuité de sa rémunération ne constitue pas une décision faisant grief ; - les moyens de la requête sont infondés.

de l'embaucher en contrat à durée indéterminée dès le début du mois d'octobre en qualité d'agent polyvalent au sein des services des musées de la ville de Honfleur ; - il a déposé le 22 août 2023 une

Le 1er juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant soit la mention " salarié ", en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée conclu avec la société SCG-Grenoble dont il est

à durée indéterminée, sauf à ce que ces inégalités soient justifiées par des raisons objectives, qui requièrent que l'inégalité de traitement se fonde sur des éléments précis et concrets, pouvant résulter

A a été recruté par l'association Garonne multiservice en qualité de responsable de secteur, par contrat à durée indéterminée, le 1er juin 1998.

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Par ailleurs, après avoir travaillé à temps partiel au cours des années 2014 à 2016, il a conclu un premier contrat à durée indéterminée à temps plein au mois de février 2017 avec la SARL Joti où il a

indéterminée du 4 janvier 2016 au 20 février 2018, ensuite, au sein de la société par action simplifiée (SAS) " L'avenir " du 6 avril 2018 au 5 avril 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle

B se prévaut d'une ancienneté de travail de plus de cinq ans dans le cadre de plusieurs contrats à durée indéterminée.

d’un nouveau contrat de travail d’une durée d’un an et de la délivrance tardive de documents de fin de contrat.

de contrats de courte durée.

Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

A a déposé une nouvelle demande, à laquelle était jointe une demande d'autorisation de travail pour un emploi de chauffeur-livreur sous contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée de 24 heures par semaine. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

. (…) / La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble