minimum de plantation d'arbres par rapport aux limites séparatives ; le lot A méconnaît également le pourcentage minimum d'espaces végétalisés à l'intérieur des marges de recul ; les dispositions de l'article

Et aux termes de l'article 7 des définitions et recommandations dudit règlement : " () / lorsqu'une construction présente une toiture-terrasse, la hauteur maximale autorisée est celle qui correspond à

concernant les revenus d'origine indéterminée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les dispositions concernant la réalisation d'une évaluation environnementale ne sont donc pas applicables en l'espèce.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure citées au point 3 que les modalités de motivation des avis rendus par le ministre de l'intérieur

Il précise également, concernant l'éventualité d'une pneumopathie infectieuse, que l'évolution rapide ne permet pas de retenir un mécanisme infectieux du décès.

Pour étayer le motif exposé au point 4, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit une note blanche de la direction générale de la sécurité intérieure du 13 septembre 2022.

du plan local d'urbanisme, dès lors que la parcelle BZ n° 0083 sur laquelle est assise le bâtiment projeté est située en zone inconstructible ; - il méconnaît également l'article III C 4 du règlement

L'article 112-10 du même code précise que : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur

Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur l'absence de ressources suffisantes de la requérante et de l'hébergeant

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En cas de décision implicite de la commission de recours, et en l'absence de communication, sur demande du destinataire, des motifs de cette décision, ainsi qu'en l'absence de mémoire en défense de l'administration

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si

intérieur.

Par suite, le motif de la décision fondé sur l'absence de lien entre les bâtiments projetés et l'activité agricole de la requérante doit être considéré également comme légal. 7.

Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1.

D... et Mme C... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’absence de délégation de compétence consentie à M. H...

Il soutient également que la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 eu égard aux membres de la famille du requérant