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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
des travaux qui a eu lieu le 20 mars 2015, que l'action est engagée dans le délai de dix ans à compter de la réception et que les désordres n'étaient pas apparents à la date de cette réception, à l'exception
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407030_20250428
28 avril 2025
particuliers de nature à la soustraire à un risque d'inondation ou d'infiltration, en indiquer la consistance, le coût et la durée probable de réalisation ; 5°) d'indiquer les travaux nécessaires à la réfection
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301330_20231024
24 octobre 2023
extérieures ainsi que murs intérieurs, situés rue du Lavoir, rue du Vieux Bourg et rue des Renauds dans la commune de Verneuil-sur-Vienne (87430), avant la réalisation de la première phase des travaux de réfection
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - il a décidé de faire réaliser des travaux de réfection de la couche de roulement sur la route départementale 372 (RD 372), entre les points de repères (PR) 9+560 et 10+260, sur le
4ème Chambre
DTA_2302098_20260114
14 janvier 2026
Pour la réception nationale individuelle d'un véhicule, l'autorité compétente en matière de réception accepte les systèmes, composants et entités techniques distinctes qui sont réceptionnés par type conformément
1ère chambre
DTA_2101564_20240123
23 janvier 2024
La réception des travaux de ces différents lots a été prononcée courant 2011, avec effet au 5 mai 2010.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303948_20240503
3 mai 2024
Il conviendrait également de prévoir une réfection complète de ce plancher haut.
2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
Par un courrier du 22 décembre 2020, réceptionné le 24 décembre 2020, l'association " Sauver l'église Notre-Dame du Sacré-Cœur de Frais-Marais " dont l'objet est de rouvrir cette église au culte, a formulé
2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
Le 13 avril 2017, la société CGB avenir a déposé en mairie d'Allassac une demande de déclaration préalable pour la réfection des pans nord et sud, d'une toiture existante, en vue d'y installer des panneaux
4ème chambre
DTA_2200743_20230713
13 juillet 2023
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 22 aout 2013 et celles-ci ont été levées le 14 avril 2014. Sur le terrain de M.
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
de réception est établi contradictoirement avec ou sans réserves.
DTA_2002125_20230405
5 avril 2023
sans réserve de l'ensemble des ouvrages, la date de réception doit être fixée au 24 juillet 2017 ; - elle n'est pas tenue, à titre principal, de réaliser des travaux de reprise de l'installation de
DTA_2101798_20231130
une nouvelle réception. ". 7.
DTA_2203873_20250225
25 février 2025
La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux.
ORTA_2507681_20251218
18 décembre 2025
A... par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui lui a été envoyée à son adresse exacte et qui a été distribuée le 3 juillet 2025. Si M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202312_20231108
8 novembre 2023
fait et les éléments techniques permettant de constater une réception tacite de l'ouvrage ou une réception judiciaire de l'ouvrage ; 4°) à ce que les dépens soient réservés.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501431_20250519
19 mai 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision (). ".
DTA_2111179_20250516
16 mai 2025
réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves.
CHAMBRE 1
DTA_2302327_20250630
30 juin 2025
Il résulte de l'instruction que les travaux objet du lot n° 8 ont fait l'objet d'une pré-réception, durant laquelle il a été notifié que la réception définitive ne serait prononcée que sous réserve de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401103_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code " l'accusé de réception comporte les mentions suivantes : /1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci
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