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Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2021. Des mémoires enregistrés pour M.

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demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l’autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date

En l'espèce, les requérants demandent la somme de 23 098,14 euros au titre des frais juridictionnels exposés devant les juridictions administratives dans le cadre d'une requête en référé suspension et

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Par ordonnance du 24 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le traitement par les biodisques est de type biologique « dit à culture fixée » : un « biofilm » fixé sur les disques assure l’épuration des effluents.

contractuelle de fin d'exécution se fait sur la base de la valeur des index de référence à la date d'achèvement contractuelle./ 10.4.5.

Les requérants ont adressé au maire un recours gracieux, par courrier en date du 11 janvier 2023.

Par ordonnance du 20 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 10 heures.

pouvoir, l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

La date limite de dépôt des candidatures était fixée au 27 avril 2023.

contrat, constitués au titre du contrat précédent, qui représentent les droits de l’autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à cette date.

de signature de celui-ci en se référant au prix qui aurait pu être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, soit indirectement à partir de la fraction, également appréciée à cette date, de la valeur

euros soit 8 %, par rapport à son offre, alors que l’attributaire et elle-même exercent une activité de fourniture d’équipements de protection individuelle et que les coûts d’acquisition et de commercialisation