Le 16 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du bail du logement situé 164, avenue de Clichy, à Paris 17ème arrondissement, appartenant à ICF La Sablière, aux

S'il résulte de ce qui est dit au point 16 que la décision du 16 novembre 2017 était illégale, il ne résulte pas de l'instruction que ce courrier aurait été transmis, par la commune de Montgeron, au contrôle

Il résulte de ce qui précède que M.

Par un arrêté du 23 décembre 2019, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de cette date et son contrat de travail a, en outre, été résilié à la date du 1er août 2019.

commune nouvelle d’Etalans à la suite du retrait de la commune de Charbonnières-les- Sapins en prenant en compte la situation de cette dernière et celle de la communauté de communes Loue Lison à la date

Dès lors, la circonstance que, par un courrier du 11 juin 2020, la famille B a résilié le bail du logement avec effet au 11 juillet 2020 et que, par conséquent, le logement est devenu à cette date inoccupé

à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 4.

Ces sociétés ont continué d'occuper l'ensemble immobilier au-delà de la date de résiliation.

à la date de remise des offres finales.

, après le prononcé du jugement d'expulsion ; un commandement de quitter les lieux lui a été signifié par voie d'huissier le 28 décembre 2022 ; elle est sans domicile fixe depuis le 24 août 2023, date

entre le 1er mai 2019 et le 4 février 2020, date à laquelle Mme B a quitté les lieux.

hors champ contractuel ; - le consentement du centre hospitalier Alpes-Isère a dument et librement été accordé ; - sa créance est fondée par les avis d'échéance qu'elle a émis.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le président du SITCOME a prononcé à son encontre la sanction de révocation, prenant effet à la même date.

la date alléguée de l’emménagement rue du Commandant C..., et dont ils n’ont résilié le bail que le 18 août 2018.

à la date limite, fixée au 23 juin 2023, pour produire les pièces sollicitées.

intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la vallée du Paillon, pris en la personne de son président en exercice, représenté par Me Peru, demande au tribunal : - d'annuler l'avenant en date

intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la vallée du Paillon, pris en la personne de son président en exercice, représenté par Me Peru, demande au tribunal : - d'annuler l'avenant en date

Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'annulation des délibérations du conseil municipal du 1er septembre et 6 septembre 2005 portant déclassement de la place du Centenaire, la commune de

Des mémoires présentés pour la société Guyard Bregman Architectes Urbanistes ont été enregistré le 2 octobre 2023 et le 3 décembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction.

Toutefois, d'une part, cet arrêté est intervenu postérieurement à l'enregistrement de la requête et, d'autre part, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 17 juin 2022 n'a été abrogé qu'en tant qu'il