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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2013394_20240412
12 avril 2024
et ceux liés aux grands évènements ; les cocktails ne sont jamais facturés aux clients ; - elle a fourni les factures relatives aux charges non justifiées ; - elle doit être déchargée des intérêts
2ème chambre
DTA_2301611_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - si les trois entreprises employées pour la comparaison ont une activité dans le domaine immobilier, l'examen détaillé de leurs activités révèle que son activité n'a rien de comparable
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Elle fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause dans la présente instance en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable et que les moyens soulevés dans la requête sont
DTA_2100622_20230629
DTA_1811294_20221014
14 octobre 2022
à l'administration fiscale sont prématurées et donc irrecevables en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, en l'absence de litige né et actuel opposant les requérants au comptable
2ème Chambre
DTA_2102519_20230201
1 février 2023
A E n'exerçait pas la gérance de fait de la SELARL de vétérinaires " Les Fontaines " à laquelle il a cédé la clientèle et le matériel de son activité individuelle de vétérinaire ; l'administration ne démontre
5ème Chambre
DTA_2003700_20230418
18 avril 2023
fait l'objet de plus de 25 signalements auprès du service " Allô Toulouse " et de la police municipale, de plaintes auprès de la police nationale notamment au titre " d'incivilité perpétrées par la clientèle
5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DTA_2302274_20250416
DTA_2302276_20250416
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
préjudices directs et certains évalués à hauteur de 30 000 euros par société et consistant, en premier lieu, dans le manque à gagner consécutif à l'impossibilité de percevoir les règlements de ses clients
DTA_2306935_20260303
3 mars 2026
tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours commis le 29 novembre 2015 à l’encontre d’un client
9ème chambre
DTA_2401823_20251006
6 octobre 2025
La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation,
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
application des articles L. 6313-1 et L. 6313-3 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, les justificatifs des dépenses ayant été rejetés par l'administration sans rechercher
DTA_2103546_20231214
14 décembre 2023
Cette restructuration s'est traduite par soixante-dix-sept suppressions d'emplois, soit 40 % des effectifs, dont quarante-quatre des cinquante-et-un postes du département recherche et développement.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300126_20230215
15 février 2023
. / Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable.
6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
Si le ministre annule la décision de l'inspecteur du travail et se prononce de nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement, il doit alors, en principe, apprécier le sérieux des recherches de
3ème chambre
DTA_2307022_20250512
12 mai 2025
C, c'est à tort que le service a réintégré la somme de 9 725 euros, correspondant à l'amortissement comptable du bien, alors que M.
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
D se déplace fréquemment à moto, du fait de l'encombrement de l'agglomération rennaise, pour rencontrer des clients et des architectes ; - l'EURL Établissements D a retenu l'estimation d'un négociant
DTA_2201748_20250107
7 janvier 2025
; le syndicat requérant n'a pas sollicité la désignation d'un expert-comptable au contradictoire de l'ensemble des parties pour évaluer ce préjudice ; le rapport que le syndicat a fait établir de manière
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