C, - et les observations de Me Fauveau Ivanovic pour Mme A, et de Me Marchand, pour le ministre de l'intérieur. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour : 5.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2.

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a placée en congé de longue durée, en tant qu'elle a refusé

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. La rapporteure, Signé M.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. La rapporteure, Signé C.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. La rapporteure, Signé M.

Marchand, premier conseiller, et Mme Renault, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 25 juin et 7 juillet 2025 par lesquelles le directeur de l’agence France Travail d’Héricourt a refusé

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 2.

B A, représenté par Me Tourki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024 La rapporteure, Signé M.

. - Les attestations de capacité professionnelle de transport routier de personnes ou de marchandises sont délivrées par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen

a obtenu un premier titre de séjour du préfet de Meurthe et Moselle dont il a demandé le renouvellement le 24 mars 2021 ; par une décision du 2 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé

C..., représentée par Me Chevalier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ».

(Congo), en qualité de membre de la famille d’un réfugié. Cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Par une décision du 12 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.