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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501462_20250306
6 mars 2025
Il a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de remise d'un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.
1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
immobilier doivent être admis en déduction ; - l'administration fiscale a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne contient pas ; elle aurait dû retenir, pour déterminer le revenu foncier brut imposable, non
DTA_2409439_20250102
2 janvier 2025
Cette remise n'a jamais été effectuée par les services de la préfecture du Val-de-Marne, malgré plusieurs relances du service, ce qui a empêché M.
Juge Unique
DTA_2305625_20240524
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
sur le retard dans la remise des études avant-projet sommaire, la convention ne prévoit toutefois aucun jalon pour la remise de ces études, ni une pénalité pour un retard dans la validation des études
2ème chambre
DTA_2200172_20240725
25 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Si la commune de Miquelon-Langlade soutient que M.
3ème chambre JU
DTA_2101044_20221031
31 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande de Mme A de remise de dette : 1.
Président BESLE
DTA_2102882_20221004
4 octobre 2022
B ait été remis en cause est sans incidence sur le bien-fondé des indus. 11.
DTA_2507188_20251231
31 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
A aux autorités italiennes a été prise sur le fondement des articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le fondement des articles L. 621-4
Magistrat HUCHOT
DTA_2402122_20250430
30 avril 2025
A n'est pas remise en cause et une remise partielle de 50% a déjà été accordée ; - M. A ne justifie pas de la précarité de sa situation et ne justifie pas du montant de sa retraite.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400495_20250226
26 février 2025
B a été révisé le 1er janvier 2022 en raison de la non prise en compte, dans le calcul de ladite prime, des ressources perçues par son fils, ce qui a engendré l'indu en cause pour la période de janvier
5e Section - 3e Chambre
DTA_2516687_20260313
13 mars 2026
D... n’est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu.
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
Il s'ensuit que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause les déductions opérées antérieurement au 1er janvier 2019.
8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2500568_20250325
25 mars 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
POLE URGENCES
DTA_2400608_20260327
27 mars 2026
Mme B... a demandé la remise totale de sa dette. Par une décision du 19 janvier 2024, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder une remise de dette.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301085_20230314
14 mars 2023
Il résulte également de l'instruction que les services du préfet des Yvelines lui ont remis à cette occasion un récépissé de sa demande. Dès lors que M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302042_20230322
22 mars 2023
B, remis à l'intéressé une convocation afin qu'il se présente à la préfecture de Nanterre le 28 février 2023 à 9 heures 30 en vue de la biométrie et de la remise d'un récépissé de demande de carte de séjour
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