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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310057_20231127
27 novembre 2023
ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements
Chambre 1
DTA_2101258_20230207
7 février 2023
Un tel courrier, qui se borne à renseigner le requérant, ne peut être regardé comme une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.
3ème Chambre
DTA_2207582_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité consistant à délivrer une information erronée, incomplète ou inadéquate concernant la possibilité de la placer en
2ème Chambre
DTA_2200498_20240516
16 mai 2024
Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation
1ère chambre
DTA_2400168_20251209
9 décembre 2025
Il fait valoir que le titre de perception litigieux comporte toutes les informations nécessaires pour renseigner M. A... sur les sommes exigibles.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301879_20231123
23 novembre 2023
dans l'application ; si des dates erronées de contrôle technique ont pu être renseignées, il s'agit d'une erreur matérielle et non d'une fraude ; ' elle présente un caractère disproportionné compte
9ème chambre
DTA_2205197_20221004
4 octobre 2022
régulière ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle comporte des mentions erronées
DTA_2206796_20220914
14 septembre 2022
A soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait aux motifs que son entrée en France serait régulière, que sa date de naissance est erronée et qu'il a des problèmes de santé.
DTA_2002831_20230420
20 avril 2023
Ils soutiennent que l'envoi de la réponse aux observations du contribuable à une adresse erronée, distincte de celle où ils ont précisé habiter, entache la procédure d'imposition d'irrégularité et méconnaît
Eloignement urgent
DTA_2400278_20240126
26 janvier 2024
d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que l'arrêté préfectoral contesté lui aurait été régulièrement notifié, compte tenu des mentions nominatives erronées
1ère Chambre
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
actif et incitatif dans la réalisation des opérations ; * les non-conformités consignées dans les rapports de contrôles diligentés par le pôle national des certificats d'économie d'énergie sont erronées
4e Section - 2e Chambre
DTA_2309321_20250310
10 mars 2025
Si le requérant conteste également le bien-fondé des motifs de la décision attaquée et leur caractère erroné, ses affirmations, qui concernent la légalité interne de cette décision, sont sans incidence
6e Section - 3e Chambre
DTA_2112977_20230609
9 juin 2023
Sur la faute tirée du caractère erroné des informations communiquées le 15 juillet 2015 : 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305241_20230613
13 juin 2023
est depuis plusieurs semaines et encore à ce jour hébergée par le 115 ; - le département ne peut être regardé comme ayant porté sur la situation de minorité invoquée une appréciation manifestement erronée
2ème chambre
DTA_2303902_20260306
6 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur recours est recevable à tous égards ; - le dossier de demande est erroné et a induit les services instructeurs en erreur ; le terrain est bien situé dans un lotissement alors
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
Par acte de vente du 6 août 1999, au vu d'une note de renseignements d'urbanisme délivrée le 18 juin 1999, M. et Mme A B ont acquis la parcelle cadastrée section YB n° 153 d'une surface de 1 106 mètres
DTA_2303195_20250624
24 juin 2025
épouse C soutient que : - la décision implicite n'est pas motivée ; - le motif opposé dans la décision préfectorale du 29 juin 2022 concernant l'existence d'une dette locative de 1 449 euros est erroné
7ème Chambre
DTA_2305238_20260312
12 mars 2026
mariée à un ressortissant français et mère d’enfants français, qu’elle n’a jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou civile, n’a pas de crédit impayé, et que, s’agissant de ses déclarations erronées
Président BESLE
DTA_2201219_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que l'absence de déclaration de sa pension de réversion résulte des mauvais renseignements reçus de la part des services de la caisse d'allocations
DTA_2209223_20241126
26 novembre 2024
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 4.
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