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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2204890_20231127
27 novembre 2023
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
3ème Chambre
DTA_2204209_20240411
11 avril 2024
Mme A soutient que : - elle n'a pas été informée des motifs de retrait de son agrément et n'a pas pu présenter utilement ses observations devant la commission consultative paritaire départementale ;
5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
Par un certificat du 21 octobre 2022, dont Mme B épouse C demande l'annulation, le sous-directeur du service des retraites de l'Etat a suspendu le montant de sa pension civile de retraite en totalité pour
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505556_20250929
29 septembre 2025
fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, fait état, par des écritures des plus confuses, de divers éléments en rapport avec une procédure judiciaire (classement sans suite d’une plainte
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506748_20250710
10 juillet 2025
En se bornant à produire des pièces, dont un courrier adressé à la préfète du Rhône daté du 17 mars 2025 relatant ses difficultés conjugales et réclamant le retrait de la carte de séjour détenue par sa
1ère chambre
DTA_2208016_20241121
21 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 octobre 2022 plaçant M. B en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 8 décembre 2022 : 3.
5ème Chambre
DTA_2301385_20250318
18 mars 2025
E dépose une nouvelle plainte à l'encontre du docteur A.
DTA_2302053_20250318
DTA_2205417_20250318
3ème chambre
DTA_2402201_20251222
22 décembre 2025
23 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés des 23 mai et 14 juin 2023, en tant qu’ils ne la placent
2ème chambre
DTA_2003000_20220929
29 septembre 2022
pour invalidité et en le plaçant à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2019 ; - le département du Gard a également engagé sa responsabilité sans faute en raison des conséquences de ses
6ème Chambre
DTA_2201219_20231219
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 septembre 2019, plaçant Mme A à la retraite à compter du 9 mai 2020 et lui attribuant le bénéfice de l'ASCAA jusqu'à cette date, a été annulée et
7ème Chambre
DTA_1914213_20221003
3 octobre 2022
ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
1ère Chambre
DTA_2200573_20230706
6 juillet 2023
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402354_20240430
30 avril 2024
de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Carcassonne en date du 27 février 2024 la plaçant
10eme Chambre
DTA_2107660_20250701
1 juillet 2025
local d'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article 2 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme.
DTA_2107667_20250701
DTA_2405235_20241118
18 novembre 2024
B..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 12 mars 2024 lui retirant son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans
Reconduite à la frontière
DTA_2305222_20230814
14 août 2023
qu'une fois, que le fait que la plainte a été classée ne signifie pas que les faits ne sont pas avérés, qu'elle était sous l'emprise de son mari, qu'elle dispose d'une promesse d'embauche.
2ème Chambre
DTA_2200652_20260429
29 avril 2026
de prévention des risques naturels (PPRN) relatif au retrait- gonflement des sols argileux ; - il viole les dispositions de l’article UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
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