Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2023 et des mémoires non communiqués enregistrés les 14 et 15 janvier 2026, M. A...

par la vente de ce produit s'est élevé d'environ 5 à 16 millions d'euros annuels depuis 2018, représentant jusqu'à 56% de ses résultats ; - sa fermeture entraînerait le licenciement de douze salariés

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 2022, 19 septembre 2022 et 3 octobre 2022, M.

Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles

Par une requête n°2203572 enregistrée le 11 mars 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 19 avril 2022, M.

Vu la procédure suivante : C une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 novembre 2022 et le 9 décembre 2022, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non

Toutefois, la différence de traitement qui résulte de ces dispositions ne repose pas sur l'état de santé du salarié, mais sur l'origine professionnelle ou non de son inaptitude physique de sorte qu'elles

Sur le cadre juridique applicable : 4.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le no 2103665 les 5 novembre 2021 et 29 décembre 2023, dont le dernier n'a pas été communiqué, Mme H C veuve A, Mme E A, Mme F A et la SARL

Aux termes de l'article R. 262-24 du même code : " En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de

Elles ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/10/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.

Par suite, l'arrêté du 21 avril 2023 doit être regardé comme procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition du 24 avril 2023.

Elles soutiennent que : - la CCPEVA a méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats car : o s'agissant de l'obligation de reprise des salariés : elles n'ont pas disposé, malgré leurs

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

B C et non, comme l'indique le requérant, par Mme D G.