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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500944_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (…
3ème chambre
DTA_2201868_20250124
24 janvier 2025
illégalité fautive en le licenciant alors que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés devant la commission administrative paritaire, comme l'ont reconnu le tribunal et la cour administrative d'appel
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302680_20230925
25 septembre 2023
établissement scolaire en classe de cinquième ; 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire de l'affecter dans un établissement scolaire du second
ORTA_2302681_20230925
établissement scolaire en classe de quatrième°; 2°) d'enjoindre à la directrice académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire de l'affecter dans un établissement scolaire du second
4ème Chambre
DTA_2402432_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler le second tour de l'élection municipale partielle complémentaire de
2ème chambre
DTA_2500186_20251113
13 novembre 2025
décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circulaire n°2002-064 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’exercice en instituts universitaires de formation des maîtres des personnels des premier et second
DTA_2300113_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, Mme C A, adjointe du chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, a reçu délégation de signature, par décision du 19 mai 2021, à l'effet de signer au nom
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2610552_20260512
12 mai 2026
en cours devant la cour d’appel de Paris (RG n° 26/01822) et de la situation personnelle de la requérante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205649_20220929
29 septembre 2022
d'appels au numéro d'urgence 115 depuis octobre 2020 et d'une demande formulée par écrit par leur conseil.
8ème chambre
DTA_2006908_20221013
13 octobre 2022
Selon l'article 13 de ce décret : " Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage.
DTA_2005204_20221013
année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés
7ème Chambre
DTA_2301419_20251124
24 novembre 2025
La seconde vérification de comptabilité a donné lieu à une opération de contrôle au sein de l’étude du mandataire judicaire en présence de Mme B... et M.
Chambre 2
DTA_2202403_20221110
10 novembre 2022
L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit
4ème chambre
DTA_2102023_20230919
19 septembre 2023
A, adjoint administratif de seconde classe au sein du département de la Seine-Saint-Denis depuis 2012, a été titularisé dans le corps des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er septembre
5ème chambre
DTA_2310006_20260129
29 janvier 2026
liste pour le grade de rédacteur principal de deuxième classe révèle sa partialité dès lors que ce choix a porté préjudice à une agente, qui avait vocation à figurer sur cette seconde liste en raison
1ère Chambre
DTA_2200120_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le recteur d'académie est tenu d'arrêter la liste des stagiaires autorisés par le jury académique à accomplir une seconde année de stage.
juge unique (2)
DTA_2305552_20230626
26 juin 2023
Au cours de la séance du conseil municipal de la commune de Vendegies-sur-Ecaillon (Nord) réuni le 9 juin 2023, ont été élus les délégués de ce conseil municipal qui composeront le collège électoral appelé
2ème Chambre
DTA_2213499_20250409
9 avril 2025
Ils soutiennent que : - le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire a commis une faute en ne surveillant pas les fumerolles ayant donné lieu au second incendie ; - cette faute
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission de discipline n'était pas régulièrement composée, en l'absence d'un second assesseur
Magistrat Jurie
DTA_2301304_20230619
19 juin 2023
En second lieu, les opérations de désignation des délégués du conseil municipal de la commune de Baffie au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ont été consignées par un
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