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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300781_20230403
3 avril 2023
de seconde.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523811_20250821
21 août 2025
La liste des formations à recrutement particulier est fixée à l'annexe 2. / Pour chacune de ces formations, les modalités d'affectation sont précisées dans la circulaire mentionnée à l'article 2 et sur
ORTA_2313803_20230620
20 juin 2023
Ainsi le courriel du 7 juin 2023, qui n'a qu'une fonction informative, ne comporte, en lui-même, aucune décision faisant grief aux requérants susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
11ème chambre
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
Par une décision implicite née le 9 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
5ème Chambre
DTA_2114227_20250108
8 janvier 2025
En second lieu, les circonstances selon lesquelles M.
ORTA_2204808_20220822
22 août 2022
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie en raison de la prochaine rentrée universitaire en septembre et que ce refus la laisse sans formation ; - la décision contestée a été prise
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305682_20231025
25 octobre 2023
Selon l'article R. 421-1 du code, qui est relatif à l'introduction de l'instance au principal, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2105980_20230428
28 avril 2023
implicite née du silence gardé sur le recours gracieux formé contre cet arrêté le 22 novembre 2020 et reçu le 24 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507527_20251230
30 décembre 2025
Aux termes de l’article R.421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501479_20250528
28 mai 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Force Bâtiment.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506224_20250505
5 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
8ème chambre
DTA_2410075_20260410
10 avril 2026
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite née le 7 mai 2024, puis par une décision explicite du 27 juin 2024, rejeté le recours formé
ORTA_2609122_20260507
7 mai 2026
A... a formé contre cette seconde décision le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, devant la commission
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409508_20260203
3 février 2026
En admettant même que le recours qu’elle a adressé au tribunal puisse être regardé comme tendant à l’annulation de la décision refusant de l’autoriser à passer en seconde année de la formation menant au
1ère Chambre
DTA_2200262_20230124
24 janvier 2023
DECIDE : Article 1er : La décision du 25 avril 2022 par laquelle la section disciplinaire de L'IFPS a prononcé à l'encontre de Mme G la sanction d'exclusion temporaire de la formation de six mois est
3ème Chambre
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
L'université détermine pour chaque formation de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique, et pour chaque parcours ou groupe de parcours de formation antérieurs les modalités selon lesquelles les
2ème Chambre
DTA_2205245_20231207
de santé et l'ayant déclarée non-admise en études de médecine, ainsi que la décision du 22 juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision et contre le refus de redoublement de la première
ORTA_2316739_20230726
26 juillet 2023
legem d'avoir obtenu le diplôme de licence à partir de l'année 2021 pour pouvoir saisir le rectorat sur le site www.monmaster.gouv.fr ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201463_20221103
3 novembre 2022
Ainsi, l'intervention de sa décision de renonciation au bénéfice du concours a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 18 juillet 2022.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503439_20251015
15 octobre 2025
d’une décision administrative exécutoire.
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