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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426792_20250218
18 février 2025
séjour en France, de son expérience et de ses qualifications professionnelles, et des spécificités de l'emploi de cuisinier, ainsi que sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507370_20250611
11 juin 2025
insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine du service
6e Section - 1re Chambre
DTA_2519219_20260102
2 janvier 2026
Il est constant que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 27 mai 2023 et qu’un récépissé de dépôt de cette demande lui a été délivré le 24 mai 2023.
1ère chambre
DTA_2301002_20231128
28 novembre 2023
pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service
5ème chambre
DTA_2204006_20231003
3 octobre 2023
Par une requête n° 2204006, enregistrée le 25 mai 2022, M.
9ème chambre
DTA_2202705_20220809
9 août 2022
activités professionnelles de l'intéressé ont cependant été exercées irrégulièrement, en l'absence d'autorisation de travail et, à cet égard, il ressort de la lecture de la décision attaquée que les services
2e Section - 3e Chambre
DTA_2205716_20221006
6 octobre 2022
E soutient que le préfet de police s'est à tort fondé sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère, la simple mention de cet avis, au demeurant superfétatoire et dont il ne ressort
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502620_20250904
4 septembre 2025
un titre de séjour portant la mention « salarié » alors même qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de garagiste depuis avril 2021 et qu’il avait reçu l’avis favorable du service
1ère Chambre
DTA_2106388_20240123
23 janvier 2024
carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " sous réserve qu'il produise un contrat de travail à temps complet d'une durée de 12 mois ou d'une durée indéterminée et de l'aval du service
Chambre 1
DTA_2403518_20250826
26 août 2025
A a quitté l'emploi pour lequel une carte de séjour " passeport talent " lui avait été remise, fait référence à un avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère pour son nouvel emploi, précise
DTA_2425430_20250218
En l'espèce, si Mme A soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère
9ème Chambre
DTA_2414235_20250314
14 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code alors lors qu'il justifie résider en France depuis plus de 10 ans et qu'il n'a pas saisi les services
DTA_2414345_20250408
8 avril 2025
séjour qu'elle sollicitait portant la mention " salarié " au motif que, si l'intéressée avait transmis un contrat de travail daté du 2 octobre 2023 en qualité de vendeuse, elle n'avait pas transmis aux services
DTA_2201515_20221201
1 décembre 2022
de présence ininterrompues sur le territoire français ; - au regard de son insertion professionnelle et alors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, de l'avis favorable des services
6ème Chambre
DTA_2305688_20240405
5 avril 2024
services en charge de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable.
7ème Chambre
DTA_2412669_20250707
7 juillet 2025
égard aux circonstances particulières de l'espèce, à savoir la durée de sa résidence habituelle en France ainsi que la stabilité et l'ancienneté de son insertion professionnelle, et alors même que le service
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502389_20250806
6 août 2025
Vu : - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2501491, tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2025 dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2411162_20250217
17 février 2025
Par un jugement n° 2302334 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine et enjoint au
DTA_2506776_20251216
16 décembre 2025
indique, en particulier, qu’après un examen approfondi de sa situation, le requérant ne peut prétendre à la délivrance d’un titre en l’absence de demande d’autorisation de travail déposée auprès des services
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208775_20220729
29 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M.
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