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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426792_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

séjour en France, de son expérience et de ses qualifications professionnelles, et des spécificités de l'emploi de cuisinier, ainsi que sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507370_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure à défaut de saisine du service

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2519219_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Il est constant que le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 27 mai 2023 et qu’un récépissé de dépôt de cette demande lui a été délivré le 24 mai 2023.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301002_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

pièces du dossier que le requérant a été engagé depuis le 1er juin 2022 au sein d'une entreprise de restauration à Mer en contrat à durée indéterminée et que ce contrat a été visé favorablement par le service

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204006_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par une requête n° 2204006, enregistrée le 25 mai 2022, M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202705_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

activités professionnelles de l'intéressé ont cependant été exercées irrégulièrement, en l'absence d'autorisation de travail et, à cet égard, il ressort de la lecture de la décision attaquée que les services

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205716_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

E soutient que le préfet de police s'est à tort fondé sur l'avis défavorable des services de la main d'œuvre étrangère, la simple mention de cet avis, au demeurant superfétatoire et dont il ne ressort

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502620_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

un titre de séjour portant la mention « salarié » alors même qu’il était titulaire d’un contrat à durée indéterminée en qualité de garagiste depuis avril 2021 et qu’il avait reçu l’avis favorable du service

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106388_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " salarié " sous réserve qu'il produise un contrat de travail à temps complet d'une durée de 12 mois ou d'une durée indéterminée et de l'aval du service

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403518_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

A a quitté l'emploi pour lequel une carte de séjour " passeport talent " lui avait été remise, fait référence à un avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère pour son nouvel emploi, précise

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2425430_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En l'espèce, si Mme A soutient que le préfet de police a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414235_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code alors lors qu'il justifie résider en France depuis plus de 10 ans et qu'il n'a pas saisi les services

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2414345_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

séjour qu'elle sollicitait portant la mention " salarié " au motif que, si l'intéressée avait transmis un contrat de travail daté du 2 octobre 2023 en qualité de vendeuse, elle n'avait pas transmis aux services

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201515_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de présence ininterrompues sur le territoire français ; - au regard de son insertion professionnelle et alors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée, de l'avis favorable des services

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305688_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

services en charge de la main d'œuvre étrangère ont émis un avis défavorable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412669_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

égard aux circonstances particulières de l'espèce, à savoir la durée de sa résidence habituelle en France ainsi que la stabilité et l'ancienneté de son insertion professionnelle, et alors même que le service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502389_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Vu : - la requête enregistrée le 12 mai 2025 sous le n° 2501491, tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2025 dont la suspension est demandée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411162_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par un jugement n° 2302334 du 11 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine et enjoint au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506776_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

indique, en particulier, qu’après un examen approfondi de sa situation, le requérant ne peut prétendre à la délivrance d’un titre en l’absence de demande d’autorisation de travail déposée auprès des services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208775_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M.

Source officielle

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