Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public, - les observations de Me Léon, avocate de la commune d'Orvault.

En se bornant à soutenir que son projet de construction, qui a fait l'objet d'un refus d'autorisation d'urbanisme par le maire de la commune, se situe en partie déjà urbanisée de la commune, dès lors qu'il

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

La commune de Sevrier fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

sur une servitude privée.

A C, représenté par la SELAS LEGA-CITE, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Penvénan à lui payer la somme de 108 243 euros en raison des fautes commises par la commune dans le classement

Par un courrier du 5 octobre 2021, reçu le 7 octobre 2021, le maire d'Huez a rejeté ce recours gracieux. En outre, par un courrier du 23 septembre 2021, Mme et M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

refusé par un courrier du 20 juillet 2020.

C soutient que le document relatif à la servitude de passage desservant la parcelle cadastrée section AC n° 168 est un faux, la seule circonstance que ce document mentionne, d'une part, " servitude de

Par un courrier du 14 juin 2023, ils ont demandé à la commune de procéder au dévoiement de cette canalisation d’assainissement et l’indemnisation des préjudices qu’ils estimaient avoir subis d’un montant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un arrêté du 11 mars 2020, la commune de Gérardmer a refusé de délivrer à M.

Aux termes de l'article 24 de la même délibération : " Les cours d'eaux naturels ou artificiels sont assortis d'une servitude de curage de 5 mètres le long des berges.

Il est constant que l'un des membres du conseil municipal de cette commune, qui a pris part au vote lors de la séance du 7 novembre 2019 au cours de laquelle le PLU a été approuvé, détient une parcelle

Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.