dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

contrainte émise le 19 juin 2025 par la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 461,52 euros, qui lui a été signifiée

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 28 mai 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 1er décembre 2025. Le président de formation de jugement, J-P.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris. Fait à Paris, le 10 février 2025. Le vice-président de la 6ème section, J-P.

D’une part, si M.

D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. Huet a été entendu au cours de l’audience publique.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Fabre.

VNF soutient que depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la première signification infructueuse du jugement, le 15 février 2018, le bateau de la société Trans Fleuves est toujours en occupation

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

D’une part, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ". 2.