La société soutient que : - elle était titulaire d'un permis de construire tacite dès le 16 septembre 2023 ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il retire un permis de

Le 7 mars 2022, le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " HRSH Monaco " un permis de construire n° PC 006 104 21 H 0040 pour la

Elles ne font dès lors pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation desservie par des voies construites avant leur adoption.

Elle soutient que : - elle est titulaire d'un permis de construire tacite depuis le 23 septembre 2018 en application de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme ; - elle aurait dû bénéficier d'un

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier

Il soutient que : - l'arrêté attaqué s'analyse en une décision de retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire, laquelle est intervenue irrégulièrement en l'absence de procédure contradictoire

du permis de construire délivré dans les délais prescrits par les dispositions susmentionnées.

Les sociétés Cogedim Grand Lyon et Urban Home ont obtenu un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un immeuble de cinquante-sept logements avec parking souterrain sur un

Par un arrêté du 17 mai 2022, la maire de Nantes a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Tolefi Procé.

A compter de cette date, la SCI Place au Parc est ainsi devenue titulaire du permis de construire initial et, dans le même temps, pétitionnaire de la demande de permis de construire modificatif sur laquelle

de construire n° 3853722 10015 à la société Nexity UR Programmes RBA, ensemble le rejet de son recours gracieux.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté délivré le 20 mai 2025 et affiché le 19 juin 2025 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a délivré à la société Urban home un permis de construire un

Le respect par l'autorité administrative compétente de cette procédure constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire que le maire envisage de retirer.

permis de construire à la société Sijam ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.

En l'espèce, la société CERIM Immobilier a attesté avoir qualité pour présenter tant la demande de permis de construire initiale que la demande de permis de construire modificatif et la commune de Villard-de-Lans

Il soutient que : - le public n'a été ni informé ni consulté sur le projet d'installation d'une antenne relais ; - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - le projet porte atteinte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le permis de construire dont elle est titulaire encourt la caducité si les travaux ne sont pas engagés avant le 17 juin 2026, que

Par trois demandes déposées le 24 janvier 2020, la société Mostafik a sollicité la délivrance de trois permis de construire en vue d'édifier trois maisons individuelles sur les parcelles cadastrées 909