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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203546_20240417
17 avril 2024
Ce véhicule peut ainsi être utilisé tant pour le transport de marchandises que pour le transport de personnes.
1ère Chambre
DTA_2106607_20240307
7 mars 2024
Par un arrêté du 30 avril 2021, ce permis de construire a été transféré à la SARL Les Martinets. Par courrier du 2 juin 2021 reçu par la commune le 7 juin, M.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2503988_20260320
20 mars 2026
ministre de la justice à lui verser la somme totale de 372 100 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’édiction de l’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
DTA_2503989_20260320
ministre de la justice à lui verser la somme totale de 324 120 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’édiction de l’article 20 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation
1 ère Chambre
DTA_2101161_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Stefab ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2101162_20230321
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Gonfreville ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
La SARL Itex France soutient qu’elle n’a pas été destinataire de l’avis de mise en recouvrement des impositions en litige.
DTA_2300076_20231010
10 octobre 2023
représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de reconnaître qu'il avait transféré
10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 mars 2019 et le 18 décembre 2020, la SARL Pro by Pro, représentée par Me Cortez et Me Malmonté
4ème Chambre
DTA_1802660_20220707
7 juillet 2022
Article 2 : La commune de Vitrolles versera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme de 1 500 euros à la société Transports NJS Faramia.
1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
Habitat, la SARL Piard, la SARL Sitolle, la société Transports Cousin, A, la société AMC-Folliot, la SAS Beuve Matériaux, la société Bouce Jean-Michel, la société Cauvin TP, la société Concept 3000, la
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500833_20250806
6 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) centre de formation aux permis de conduire (CFPC) Georges Hoareau, demande au juge des
DTA_2302034_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SARL Taxi Bretagne Plus, qui exerce une activité de transport de voyageurs par taxi et dont le siège social est situé à Vannes, dispose de deux autorisations de stationnement
DTA_2200463_20250620
20 juin 2025
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes de l'Oriente s'est vu transférer la compétence en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
Loire-Atlantique ; elle réclame l'application des commentaires administratifs publiés sous les références BOI-CF-DG-30 notamment son paragraphe 240 ; - l'ensemble immobilier donné en location à la SARL
5ème Chambre
DTA_2205147_20230613
Article 2 :La société requérante versera une somme de 1 500 euros à la commune de Courchevel comme à la SARL MP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2202714_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, la SARL Alliance Transport Voyageurs, représentée par Me Sylvain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
3ème chambre
DTA_2021446_20221123
23 novembre 2022
En ce qui concerne la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur les locations de véhicules destinés au transport de personnes ou mixtes 14.
DTA_1900989_20220920
20 septembre 2022
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 25 janvier 2019, 7 décembre 2020, 8 février, 9 avril et 23 décembre 2021, 9 mars, 21 avril et 16 mai 2022, la SARL
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500590_20250319
19 mars 2025
ou, à tout le moins, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise et à la régie des transports
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