Par un arrêté du 8 février 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités lituaniennes.

du fait de l’illégalité de la décision de transfert. 24.

Mme B A, ressortissante kosovare née le 6 janvier 1991, est entrée irrégulièrement en France à une date inconnue.

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ".

la CCI de la région Grand Est et la SAS EESC, ni que l'exercice de ses fonctions n'aurait pas été concerné par ce transfert. 6.

et ne saurait conférer au département des Alpes-Maritimes la propriété de la parcelle ; - aucun transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 81 n'est intervenu avant le 23 décembre

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur la décision portant transfert aux autorités italiennes : 3.

dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours dans l'attente de ce transfert.

de l'emprunt affecté à la compétence " piscine ", que le coût net des charges transférées à l'occasion du transfert de compétence sera établi par la commission locale d'évaluation des charges transférées

Mme C A, ressortissante ivoirenne, née le 2 avril 1998 à Abidjan, est entrée irrégulièrement en France.

Elle soutient que : - l’implantation du poste de transformation électrique par Enedis dans son immeuble constitue une voie de fait ou, à tout le moins, une emprise irrégulière constitutive d’une faute

Sa demande d'asile a été placée en procédure dite " Dublin " pour être transféré vers l'Allemagne.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme A a franchi irrégulièrement la frontière de l'Espagne dans les douze mois précédent l'introduction de sa demande d'asile en France.

B A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1998, alias D né le 1er janvier 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 septembre 2022.

Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. A aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la décision de transfert : 2.

Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

C B A, représenté par Me Mbuli Bonyengwa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B D à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence