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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306722_20260205
5 février 2026
Ces devis prévoient la réalisation des travaux de réparation en différentes tranches successives, entrainant des travaux d’installation de chantier pour chaque phase, contrairement au devis utilisé par
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2205625_20260129
29 janvier 2026
D... dès son acquisition le 13 juillet 2016, l’arrêté d’insalubrité du préfet de la Mayenne s’étant borné à constater le caractère non habitable du bien immobilier en l’absence de travaux de réparation
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100768_20230515
15 mai 2023
Elle soutient que : - dans le cadre des marchés de travaux conclus pour la réalisation de divers travaux de réparation et d'aménagements sur les infrastructures départementales de production et de distribution
7ème Chambre
DTA_1904436_20231017
17 octobre 2023
résidence le Verger, représenté par Me Lalanne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : à titre principal : 1°) d'enjoindre à la commune de Montigny-lès-Cormeilles de procéder aux travaux
DTA_2111545_20230705
5 juillet 2023
A est seulement fondé à obtenir l'indemnisation de ces travaux de réparation à l'exception des travaux de comblement de la fissure sous la fenêtre, qui était préexistante aux travaux de la société Eiffage
Magistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
des dégradations causées par les occupants sons droits ni titre s’élevant à la somme de 218 347,40 euros ; - elle a subi un préjudice de jouissance pendant les travaux de réparation s’élevant à la somme
2e Section - 3e Chambre
DTA_2217103_20250724
24 juillet 2025
Ils soutiennent que les travaux dont la déduction leur a été refusée constituent soit des travaux de réparation et d'entretien au sens de l'article 31, I, 1° a) du code général des impôts, soit des travaux
6ème chambre
DTA_2203866_20241107
7 novembre 2024
réalisation du dommage, et de l'article L. 554-1 du code de l'environnement, ni après, afin de régulariser sa situation, ce qui constitue une abstention fautive ; - l'indemnisation intégrale des travaux
1ère chambre
DTA_2110066_20240513
13 mai 2024
B ont été provoqués par la fuite survenue sur le réseau d'eau potable avant le compteur d'eau particulier du requérant puis par les travaux de réparation de cette fuite qui ont nécessité la réalisation
3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2020 rejetant leur demande tendant à ce que la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône réalise des travaux
2ème chambre JU
DTA_2500753_20260227
27 février 2026
D..., si les travaux de remise en état du domaine public qu’il a spontanément effectués se révèlent insuffisants, de réparer les dommages causés par l’atteinte au domaine public maritime, en complétant
DTA_2500236_20260227
4ème chambre
DTA_2206102_20240425
25 avril 2024
A l'appui de sa requête, la société GRDF soutient que dans le cadre de travaux publics réalisés le 22 novembre 2018 à l'occasion de travaux publics réalisés sur le domaine public au niveau du n°13 rue
3ème chambre
DTA_2201861_20240701
1 juillet 2024
A n'établit pas que les travaux effectués constituent des travaux de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers. 11.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2100892_20230531
31 mai 2023
présentait un défaut structurel sur sa partie publique, l'informait que " Sans préjuger que ce seul défaut observé soit à l'origine des nuisances ", le prestataire du service assainissement a procédé aux travaux
2ème Chambre
DTA_2300664_20250522
22 mai 2025
Par la présente requête, elle demande la condamnation de la société Albingia à lui verser cette somme de 20 180,50 euros, sur le fondement du contrat d'assurance, et la somme de 2 000 euros en réparation
4ème Chambre
DTA_2101007_20240222
22 février 2024
D à lui verser une somme globale de 116 314,19 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation des volets, des mesures conservatoires et des frais d'huissier ; 2°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_2201184_20240521
21 mai 2024
Enfin, concernant la nature et la durée des travaux de réparation, l'expert a pris en compte la nécessité d'aménager la piste d'accès à la zone de travaux en indiquant dans son rapport que les travaux
6ème Chambre
DTA_2011585_20230602
2 juin 2023
que l'affaissement de l'immeuble résulte des fuites d'eau intervenues au cours de l'année 2018 et non d'un tassement de sol naturel et que les fissures du bâti ont été causées, quant à elles, par les travaux
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
1403 du code général des impôts ne s'opposent pas à ce que les impositions soient calculées dans les conditions prévues par l'article 1518 B de ce code ; - les immobilisations correspondant à des travaux
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