L'article L. 142-8 du même code dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ". 3.

Aux termes de l'article R. 211-3-7 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît [] 2° Des actions entre les transporteurs et les expéditeurs ou les destinataires relatives aux

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

B A demande au tribunal de lui permettre de minorer le versement de la pension alimentaire qu'il doit verser en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes dans l'attente de la décision de

Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à l’allocation de soutien familial. Les conclusions de Mme D...

pour en connaître.

Il résulte des dispositions susvisées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige.

Par suite, la requête de Mme C en ayant été soumise au tribunal administratif alors qu'elle relève de la compétence du juge judiciaire, a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives à la PCH peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire, juridiction de l'ordre judiciaire. 3.

Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ".

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

le tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

la déclaration d'incompétence du juge judiciaire par jugement du 18 mai 2020, à un déni de justice ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d'une procédure

Il n’appartient donc qu’au tribunal judiciaire spécialement désigné d’en connaître. 4. La requête de Mme A... est relative au versement de l’allocation de soutien familial.

O R D O N N E : Article 1er La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

judiciaire () ". 4.

judiciaire () ". 4.

judiciaire () ". 4.

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ".