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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Etrangers - 15 jours
DTA_2508807_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
C A, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de la Vendée l'a
Source officielle7ème chambre
DTA_2100660_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : / a) Etablissements installés dans un bâtiment : / () M E de vente, centres commerciaux ; () ". 10.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513266_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213503_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
suite à leur demande et était neutre et objective ; elle n'a donc pas commis de faute ; - le préjudice n'est pas établi et, en tout état de cause, il n'y a pas de lien de causalité, l'échec de la vente
Source officielle4ème chambre
DTA_2204366_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Si le projet autorisé par FranceAgriMer portait sur un caveau destiné notamment à la vente de vins du négoce, cette seule circonstance n'impliquait nullement que ces ventes, possibles dans la limite de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302618_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407086_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, la commune de Vence conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219171_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
A C représenté par Me Djemaoun demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de venir retirer son titre de séjour ou à minima lui remettre un récépissé
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
est irrégulière dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - le régime des importations prévu par l'article 50 octies de l'annexe IV au code général des impôts s'applique sur ses ventes
Source officielle3ème chambre
DTA_2104408_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A demande au tribunal : - de faire droit à sa demande de rectification du calcul de la plus-value immobilière relative à la vente, le 12 mai 2016, d'un bien situé à Domessargues, par la réintégration
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2312814_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
demande, a ainsi été conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour en cette qualité et à produire tous éléments susceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600466_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En particulier le tableau intitulé « analyse des ventes par jours et heures » sur l’année 2025, figurant en pièce n° 8 de la requête, ne démontre pas que les ventes importantes répertoriées sur le créneau
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2002101_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
s'il s'était fondé uniquement sur le prix de vente de l'année 2018. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507511_20250805
5 août 2025
5 août 2025
justice administrative, la suspension de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le maire de Valence a délivré un permis d'aménager à la commune de Valence ; 2°) de suspendre les travaux en cours ou à venir
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il soutient que : - la commune de Montargis n'a pas donné suite à leur accord commercial concernant la vente et l'installation d'un ensemble de sonorisation destiné au gymnase " Neveu " ; - elle lui
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503393_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
titre de séjour depuis le 23 février 2025, et l'impossibilité d'en obtenir le renouvellement rapidement et de se voir délivrer un récépissé, met en péril la poursuite de son emploi de directrice des ventes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004725_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de produits non alimentaires, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002563_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cannes de lui attribuer un emplacement sur le marché hebdomadaire de La Bocca pour y exercer une activité de vente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102589_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
présent en tant que commerçant ; - l'exclusion prononcée ne peut davantage légalement être fondée sur la circonstance qu'il livre sur le marché des produits vendus par téléphone, dès lors que seule la vente
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300143_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'objet d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4 novembre 2015 et a ensuite été vendu par adjudication ; l'administration fiscale, qui a été contactée lors de la procédure de vente
Source officiellePage 20 sur 4078