Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Les organismes paritaires agréés sont dénommés " opérateurs de compétences ".

demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée

Aux termes de l'article R. 2192-12 de ce code : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 29 avril 2020, en tant qu'il porte refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Breuil-le-Vert

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

Alors que les éléments versés aux débats par la société Axa ne sont pas sérieusement contestés, et que l’assureur n’a pas versé une somme supérieure au préjudice matériel réellement subi par le requérant

tribunal : 1°) d'ordonner le dégrèvement total des taxes d'habitations émises au titre de l'année 2023 pour les locaux affectés au CHRS l'abri et Mariannes ; 2°) d'ordonner le remboursement des sommes versées

à la salariée une indemnité de 50 000 euros, compte tenu de la nullité de son licenciement ultérieur.

l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département de Seine-et-Marne de rétablir sa prise en charge en couvrant

A..., lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire de Rouen le 21 mars 2011 ; 2°) condamner l’office à verser à M. et Mme C..., B..., G... et D...

au taux légal à compter du jugement à intervenir et capitalisés chaque année ; Ils soutiennent que : - Mme L K a été victime d'une infection nosocomiale à staphylocoque à compter du 19 octobre 2015

A F, représentés par le Cabinet Saout, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Fouesnant à leur verser la somme de 360 638,27 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23

l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2022-XIX-043 en date du 16 mai 2022, notifié le 20 juin suivant, ordonnant la suspension de mise sur le marché, le retrait et le rappel des produits dénommés

La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de C et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public, prenant respectivement

postérieure à la loi du 7 juillet 2016 ; l'article 2.2.2. du chapitre 1 a ouvert la possibilité de transformer ou de démolir certains monuments historiques ; le document graphique a classé le bâtiment dénommé

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

à compter de la date à laquelle il a, ainsi qu’il a été dit au point 1, implicitement rejeté la demande tendant à ce que soit versée à ce département la somme dont celui-ci sollicite sa condamnation devant

’il avait sollicité, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bordeaux de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d’un mois à compter

à compter de la réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du