Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de Seine-et-Marne a fait obligation à M.

Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

C en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire est entachée de défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation ; - cette décision est également entachée d'une violation de l'article

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4.

Enfin, si le préfet a considéré que la présence en France de M.

et sérieux de sa situation avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français et de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - la décision portant obligation de quitter

Par ailleurs, il n'apporte aucun élément permettant d'établir sa présence habituelle et continue depuis son entrée sur le territoire français.

A à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6.

La décision faisant obligation à M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

La décision faisant obligation à M.

La décision faisant obligation à M.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 27 octobre 2023 en présence de Mme Chiappinelli, greffière, M. Poitreau a lu son rapport et entendu les observations de M.

mais, d’une part, l’article R. 631-3 du code de la sécurité intérieure n’impose cette obligation qu’aux seules entreprises de sécurité privée et, d’autre part, le code de déontologie est régulièrement

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M.

sociale ; - elle viole les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle viole les dispositions des articles L. 262

Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est inopérant.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier