Sur le moyen commun aux décisions contestées : Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

C s'étant abstenu de produire l'intégralité des pages de l'arrêté en litige, il ne met pas le juge en mesure d'apprécier le bien-fondé des moyens qu'il a soulevés, tirés d'irrégularités entachant cet avis

; En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - il est entaché d'un défaut de motivation ; - elle n'a pas intérêt à ne pas respecter cette mesure, compte tenu de sa situation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

En premier lieu, l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

En premier lieu, l’arrêté du 11 août 2025 a été signé par Mme C...

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions doivent être écartés. Sur le refus de séjour : 3. En premier lieu, si M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

A alias D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet des Hauts-de-Seine

soient recevables et ainsi que l’a d’ailleurs jugé le magistrat désigné dans sa décision du 15 janvier 2026 susvisée, les moyens invoqués et tirés d’un défaut d’examen approfondi de la situation personnelle

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation du requérant doit être écarté. 5.

En premier lieu, la décision contestée comporte les circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

Il soutient que : Sur les moyens communs aux décisions attaquées : - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen et personnalisé de sa situation

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. D'autre part, pour refuser de délivrer à M.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu de M. B doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation particulière de l'intéressée doit être écarté. 4.

Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doit, par suite, être écarté. Sur les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 5.

En premier lieu, par un arrêté du 18 novembre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, le préfet de ce département a donné délégation à M.