Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause en matière d'indu de RSA, à la mise en cause du conseil département du

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

de fin d’année, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

D, n'était pas le seul à connaître le code permettant d'effectuer les annulations en cause ; l'anomalie constatée sur un ticket de caisse du 12 avril 2015 est dépourvue de valeur probante dès lors que

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Million pour la Caisse locale de retraites. Considérant ce qui suit : 1.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, la caisse d’allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

estime avoir été indument versée, il entre dans l'office du juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation

En premier lieu, la présente requête de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, ce moyen doit être écarté. S'agissant de la remise en cause de la déductibilité de certaines charges : 12.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe, qui relèvent d'une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours contentieux (CE, Section, 20 février 1953, Société

Le 21 novembre 2023, elle a adressé à la caisse d'allocations familiales une demande préalable d'indemnisation.

la décision du 11 mai 2022 de sorte que celle-ci est parfaitement motivée en droit en fait ; - le moyen tiré de l'absence de signature et de dénomination est inopérant ; - l'indu en cause est fondé

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que le locataire de Mme A occupait le logement en octobre et novembre 2018. Le moyen doit ainsi être écarté. 6.

En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

Pour remettre en cause la réduction d'impôt en litige, l'administration fiscale s'est fondée, dans la proposition de rectification du 15 décembre 2015, sur la circonstance que les SCI Canari Casse et Morency