au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; -

200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

national des activités privées de sécurité la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à

1984 alors en vigueur ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - le code de justice administrative

Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement des dispositions des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi

500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les observations présentées par la SCI Mazauric Les Pauses, enregistrées le 31 décembre 2025, ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

de la loi du 31 décembre 1975 relatifs à l'action directe ; - il ne pourra pas être fait droit à la demande de paiement de la société Somater, dès lors que ni l'acte de sous-traitance, ni le contrat

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.