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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215542_20220722
22 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2303718_20230502
2 mai 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402930_20241107
7 novembre 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509755_20250610
10 juin 2025
aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Paris dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1
3ème chambre
DTA_2101038_20230627
27 juin 2023
, l'absence de recrutement suffisant d'inspecteurs du travail et l'absence de contrôle efficace par les services de l'inspection du travail du respect de la règlementation par l'employeur sont également
ORTA_2600361_20260220
20 février 2026
DTA_2103707_20231013
13 octobre 2023
B demande au tribunal dans ses dernières écritures : 1°) d'annuler l'arrêté municipal en date du 15 mars 2021 par lequel le maire d'Aigremont a réglementé du 29 mars au 16 avril 2021 la circulation place
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600362_20260211
11 février 2026
ORTA_2302417_20230329
29 mars 2023
ORTA_2402929_20241107
-2 du code du travail, ou, à défaut, de réduire le montant des amendes infligées ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516569_20251211
11 décembre 2025
ORTA_2523366_20260121
21 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2101734_20230323
23 mars 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
DTA_2301283_20251014
14 octobre 2025
B... demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire respecter et appliquer la réglementation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413554_20250108
8 janvier 2025
A B, représenté par Me Trad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a confirmé la décision de l'inspectrice du travail de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304715_20231211
11 décembre 2023
ORTA_2305715_20230512
12 mai 2023
ORTA_2200421_20220902
2 septembre 2022
6ème Chambre
DTA_2400731_20250626
26 juin 2025
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête tendant à la " reconnaissance de son droit à primes et indemnités des heures effectuées pour travail de nuit, les dimanches et jours fériés " relèvent
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