Il soutient que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève

droits et 1 000 euros en intérêts de retard au titre de l'année 2017, de 29 568 euros en droits et 414 euros en intérêts de retard au titre de l'année 2018, de 30 193 euros au titre de l'année 2019 et de 33

application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000 ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) a rejeté sa demande tendant à la création de 33

en violation de l'article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision attaquée a été pris en violation des paragraphe 4 et 5 de l'article 20 de la directive n° 2013/33

elle est entachée d'erreur de droit tirée de la méconnaissance de cet article L. 744-8 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 et de la méconnaissance de l'article 20 de la directive 2013/33

jours après son entrée en France ; - l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la décision contestée fait application est contraire à la directive 2013/33

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les articles 20 et 21 de la directive 2013/33

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de la société Ast Restauration et de tout occupant de son chef, des locaux situés 31/33

directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, portant sur la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 pour le bien situé au 33

B A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Jaremko " immatriculé "PVE57817" sur le domaine public fluvial dans les briefs : du sanglier, rive gauche au PK 33+240,

octobre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme de 33

compte du fonds UBS (D) Euro Akti-Balance, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source d'un montant de 33

tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 33

ajoute que le requérant a été destinataire d'une seconde proposition de logement émanant du bailleur Habitat Marseille Provence qui a permis la signature d'un bail le 21 février 2022 pour un logement sis 33

, sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant les immeubles situés 31 et 33

suffisamment motivée ; - la directrice territoriale de l’OFII n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - la décision contestée méconnaît les articles 21 22 de la directive 2013/33

application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 31 et 33

demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment en construction situé 33

L'article R. 15-33-40 du même code dispose : " Le procès-verbal prévu par le dix-huitième alinéa de l'article 41-2 précise : - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; ()

ayant la qualité de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire, rétroactivement, à compter de leur entrée en France ou de leur demande d'asile, avant la date déterminée par l'article R. 262-33