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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200271_20251106
6 novembre 2025
Gauthier-Ameil, rapporteur, - et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.
Reconduites à la frontière
DTA_2400179_20240314
14 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504917_20250624
24 juin 2025
le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine a confirmé, sur recours préalable obligatoire, son refus du 4 décembre 2024 de l'admettre à l'aide médicale de l'État (AME
DTA_2503318_20251106
Gauthier-Ameil, - et les observations de Me Journeau, représentant M. B..., requérant présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101161_20230509
9 mai 2023
correspondant à la facture subrogatoire établie en réparation des dommages subis par des bâtiments de la commune de Quiberon lors d'une explosion rue de la Poste le 9 juillet 2018 ; 2°) de mettre à la charge
Juge unique 5
DTA_2208385_20230203
3 février 2023
B, ressortissant malien né en avril 2001, est entré en France en février 2018 et a été pris en charge en tant que mineur isolé.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201253_20230301
1 mars 2023
à exposer pour financer la partie des travaux non-subventionnés par l'ANAH ainsi qu'au titre de leur préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article
1ère Chambre
DTA_2200954_20230523
23 mai 2023
d'enjoindre à la direction de l'aviation civile de faire droit à sa demande de renouvellement de séjour administratif dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2502017_20250403
3 avril 2025
d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
1ère chambre
DTA_2302047_20251125
25 novembre 2025
services pénitentiaires de Bordeaux de lui verser la somme correspondant au paiement de cinq heures supplémentaires assortie des intérêts au taux légal à compter de septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2201410_20230202
2 février 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de Me Malblanc, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2208987_20230118
18 janvier 2023
A été entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2023 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : - le rapport de Mme E.
DTA_2100576_20230525
25 mai 2023
Gauthier-Ameil, conseiller, - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, - et les observations de M. A, représentant la SCI Chemin de l'échelle. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202966_20221012
12 octobre 2022
mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse la restitution de son permis de conduire ; 3°) de laisser les dépens à la charge
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127235_20220929
29 septembre 2022
octobre 2021 par laquelle le préfet de police a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de dix mois ; 2°) de débouter le préfet de police de ses demandes ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2302236_20230801
1 août 2023
suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui restituer sans délai son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge
ORTA_2403104_20240807
7 août 2024
d'enjoindre sans délai au ministre de l'Intérieur de valider à nouveau et de restituer avec effet immédiat son permis de conduire jusqu'à ce que le tribunal ait statué au fond ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500029_20250115
15 janvier 2025
disciplinaire du déplacement d'office sur la zone de remplacement Loire Sud et son rattachement au lycée professionnel Jacob Holtzer de Firminy, à compter du 6 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge
ORTA_2524488_20251229
29 décembre 2025
résidence portant la mention « salarié » dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510294_20250911
11 septembre 2025
la décision en date du 7 août 2025 par laquelle le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a décidé de suspendre la validé de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; 2°) de mettre à la charge
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