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50 404 résultats pour « Article 10-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2303383_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107225_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un courrier du 28 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2206848_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002925_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

une compensation financière, conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 2002. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302095_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les conditions d’engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316919_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 198-10 de ce livre : « (...)

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103580_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1414-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours. () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104331_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301110_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505651_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100783_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203115_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 515-44 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402437_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209523_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301584_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

l'article UC 3 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la hauteur maximale des constructions n'est pas conforme à l'article 10 du règlement du PLU ; - l'article UC 11 relatif

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2301409_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908711_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle

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